Pour souscrire un contrat d'assurances, il est possible notamment de s'adresser :

• à un agent général,

• à un courtier,

• directement à une société d'assurances.

L'assureur sollicité remet à l'intéressé une proposition d'assurance, que celui-ci remplie et signe. Elle se présente comme un questionnaire, qui permet à l'assureur d'évaluer les risques et de fixer la prime.

L'assureur doit également remettre à l'intéressé:

• une fiche d'information sur les prix et les garanties,

• un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée.

Il convient de lire attentivement ces documents. L'intéressé peut s'adresser simultanément à  plusieurs agents, courtiers ou sociétés d'assurances pour comparer.

L'intéressé décide de remplir la proposition d'assurance

L'intéressé ne doit pas donner d'informations inexactes, ni faire d'omissions, il risquerait à terme de ne pas être complètement indemnisé en cas de sinistre, ou de voir son contrat annulé. La proposition remplie, il peut encore revenir sur sa décision, avant que l'assureur ait donné son accord.

Cas particulier

Si la proposition d'assurance comporte la liste des garanties choisies et le montant de la cotisation, la signature de l'intéressé l'engage, et le contrat est conclu dès que l'assureur donne son accord. L'assureur n'est pas tenu d'accepter de garantir l'intéressé. Il n'a pas de délai légal à respecter pour lui répondre.

Accord de l'assureur

S'il donne son accord, il doit remettre à l'intéressé le contrat (conditions générales et particulières). Celui-ci doit préciser le moment à partir duquel le risque est garanti et la dure de cette garantie. Il peut toutefois demander à être garanti provisoirement, par une "note de couverture". L'assureur peut refuser.

Effet de la signature du contrat

Une fois sa demande acceptée, l'intéressé est engagé, sauf s'il s'avère que le contrat définitif n'est pas conforme à la proposition (montant de la cotisation plus élevé, garanties différentes).  particuliers

Pour les contrats d'assurance vie et "individuelle accident", les assureurs demandent souvent :

• de remplir un questionnaire médical,

• ou de soumettre l'intéressé à un examen médical.

En assurance automobile, si l'intéressé était déjà  assuré, il lui sera demandé un relevé d'informations (délivré par le précédent assureur).

COTISATIONS

Lors de la souscription du contrat, le montant de la cotisation est fixé. Vous devez alors le régler à votre assureur pour que le contrat prenne effet. Si vous constatez que ce montant n'est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d'assurance, vous pouvez refuser le contrat.

Dates d'échéance :

Ce sont les dates auxquelles vous devez payer une cotisation. Selon le contrat, le fractionnement de la cotisation peut être mensuel, trimestriel ou semestriel. Les échéances secondaires sont à distinguer de l'échéance principale qui est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat. Vous recevez un avis d'échéance, qui indique le montant de la cotisation à  payer, et la date à partir de laquelle vous devez le régler.

Le montant de votre cotisation augmente

Vous ne pouvez la contester s'il s'agit:

• de l'application d'une clause d'indexation prévue par le contrat,

• de l'application du malus,

• d'une modification des taxes ou d'une nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi.

L'augmentation est due à une modification des tarifs de votre assureur

S'il n'existe pas de clause de révision de cotisation dans votre contrat, vous pouvez la refuser et demander un nouveau calcul selon l'ancien tarif. Si cette clause existe, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat si vous êtes en désaccord sur le nouveau montant.

Paiement de la prime

Vous avez dix jours à compter de la date portée sur l'avis d'échéance pour payer votre cotisation. Passé ce délai, l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure. Vous avez dés lors trente jours pour régler votre cotisation.

Vous ne payez pas

Le délai expiré, vous n'êtes plus garanti. Dix jours aprés l'expiration du délai, le contrat est résilié, et l'assureur peut exiger en justice le paiement intégral de la cotisation.